Modalités et conditions

Conditions générales pour la fourniture de services par Allen Carr Belgium

Article 1.

Définitions 1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Contractant : Allen Carr Belgium, inscrit au registre du commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro d'entreprise : 54588219 qui utilise ces conditions générales pour offrir des services ;
Client : la personne, l'entreprise ou l'institution qui donne l'ordre de réaliser le travail ;
ervices : tous les produits et services fournis par le contractant au client, y compris le coaching et les autres formes d'assistance ou de conseil, le tout au sens large, ainsi que toutes les autres activités de quelque nature que ce soit réalisées pour le client dans le cadre d'une mission, y compris les activités qui ne sont pas réalisées à la demande explicite du client ;
Coachee : la personne qui participe à un processus d'orientation, de conseil ou de coaching, ce dernier s'il n'est pas le client.

Article 2.

Applicabilité de ces conditions

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et conventions par lesquelles le contractant offre ou fournit des services. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit.
Non seulement le contractant, mais aussi toutes les personnes ou entreprises impliquées dans l'exécution d'une mission pour le client peuvent se fonder sur ces conditions générales.
Les présentes conditions générales s'appliquent également aux missions supplémentaires et complémentaires du client.
Les conditions générales d'achat ou autres du client ne sont pas applicables, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par le contractant.

Article 3.

Offres

Les offres faites par le contractant sont sans engagement ; elles sont valables pendant trente jours, sauf indication contraire. Le contractant n'est lié par les offres que si l'acceptation de celles-ci est confirmée par écrit par le cocontractant dans un délai de trente jours.
Les prix figurant dans les offres mentionnées sont hors TVA, sauf indication contraire.
Les devis sont basés sur les informations dont dispose l'entrepreneur.

Article 4.

Exécution de l'accord

Les accords conclus avec l'entrepreneur conduisent à une obligation d'exécution au mieux de ses capacités, et non à une obligation d'atteindre un certain résultat, l'entrepreneur étant tenu de remplir ses obligations de la manière que l'on peut attendre de lui selon les normes de soin et de compétence au moment de l'exécution.
Si et dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du Contrat, le Fournisseur pourra faire exécuter certaines activités par des tiers. Cela se fera toujours en concertation avec le client.
Le client doit veiller à ce que toutes les données indiquées par le bénéficiaire comme étant nécessaires, ou que le client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l'exécution du contrat, soient fournies en temps utile au bénéficiaire. Si les informations nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournies au contractant en temps utile, le contractant a le droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer au client les frais supplémentaires résultant du retard, conformément aux tarifs habituels.
L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit, dus au fait que l'entrepreneur s'est basé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, à moins que cette inexactitude ou ce caractère incomplet n'ait dû être connu de lui.

Article 5.

Durée et résiliation du contrat

Si l'accord conclu entre les parties porte sur la livraison de la même prestation à plusieurs reprises, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire expresse et écrite.

2. Chaque partie peut résilier l'accord par écrit à tout moment. Si la durée de la mission est d'un an ou plus, les parties doivent respecter un délai de préavis d'au moins trois mois.

Article 6.

Modification de l'accord

Si, au cours de l'exécution de la convention, il apparaît que pour une bonne exécution il est nécessaire de modifier ou de compléter les activités à réaliser, les parties adapteront la convention en conséquence en temps utile et en concertation.
Si les parties conviennent que l'accord sera modifié ou complété, cela peut influencer le délai d'exécution. Le contractant en informera le client dès que possible.
Si une modification ou un complément au Contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le Fournisseur en informera préalablement le Client.
Si un honoraire fixe a été convenu, le contractant indiquera dans quelle mesure l'amendement ou le complément à la convention entraînera un dépassement de cet honoraire.

Article 7.

Confidentialité

Les parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre ou d'une autre source dans le cadre de leur accord. Une information est considérée comme confidentielle si l'autre partie l'a indiqué ou si cela découle de la nature de l'information.
Le contractant ne peut faire référence à la commande à l'extérieur sans le consentement du client.

Article 8.

Propriété intellectuelle

Dans la mesure où des droits d'auteur, des droits de marque, des droits de conception, des droits de nom commercial ou d'autres droits de propriété intellectuelle sont dévolus aux services fournis par le contractant pour l'exécution de la convention, le contractant est et restera le détenteur ou le propriétaire de ces droits. Le client ne peut utiliser les supports matériels de ces droits qu'aux fins pour lesquelles ils lui ont été fournis, ne peut les reproduire et ne peut modifier ou supprimer aucun droit d'auteur, marque, modèle, nom commercial ou autre indication.
L'entrepreneur se réserve le droit d'utiliser les connaissances acquises au cours de l'exécution des travaux à d'autres fins, dans la mesure où aucune information confidentielle n'est portée à la connaissance de tiers au cours du processus.

Article 9.

Le paiement

Le paiement doit être effectué à l'avance, sauf accord écrit contraire, dans les 30 jours suivant la date de la facture, selon les modalités indiquées par le contractant et dans la devise dans laquelle la facture a été établie. Le paiement est effectué sans déduction, compensation ou suspension pour quelque raison que ce soit.
Si le client n'a pas payé les montants dus à la date d'échéance, il sera automatiquement en défaut, sans qu'aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire. Dans le cas où le client est en défaut de paiement, le comptable sera en droit d'interrompre ou de suspendre tout travail pour le client avec effet immédiat, sans être tenu de verser une compensation au client de quelque manière que ce soit.
Ingeval van betalingsverzuim is de opdrachtgever voorts een vertragingsrente verschuldigd over de openstaande vorderingen gelijk aan de wettelijke rente.
En cas de liquidation, de faillite ou de cessation de paiement du donneur d'ordre, les créances du preneur d'ordre et les obligations du donneur d'ordre envers le preneur d'ordre sont immédiatement exigibles.
Les paiements effectués par le client servent toujours, d'une part, à régler tous les intérêts et frais dus et, d'autre part, à régler les factures échues et payables depuis le plus longtemps, même si le client indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
Si le Fournisseur doit faire plus que l'effort habituel pour exécuter le Contrat, le Fournisseur peut exiger le paiement (ou une garantie équivalente) avant de commencer le travail.

Article 10.

En cas de défaut de paiement intégral des montants facturés au Client par le Commissionnaire, le Client sera redevable au Commissionnaire de frais extrajudiciaires, tels que définis ci-dessous :

Dans la mesure où le client n'a pas agi dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, le contractant a droit à un montant égal à l'indemnité maximale légalement autorisée pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, telle que stipulée et calculée conformément au décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten), dans la mesure où le montant impayé - après la survenance de la défaillance - n'est pas payé par le contractant dans les quatorze jours à compter du jour suivant la date de la mise en demeure.
Pour autant que le donneur d'ordre ait agi dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise, le preneur d'ordre a droit à une indemnisation des frais extrajudiciaires (d'encaissement) qui, dans ce cas, contrairement à l'article 6:96, alinéa 4 du Code civil néerlandais et contrairement au décret sur l'indemnisation des frais d'encaissement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten), sera fixée à un montant égal à 15% du montant total du principal impayé avec un minimum de 80,00 EUR pour chaque facture partiellement ou totalement impayée.

Article 11.

Responsabilité civile

Le contractant n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de ou liés aux services qu'il a fournis, à moins que le client ne démontre que le dommage a été causé par une intention ou une négligence grave de la part du contractant.
La responsabilité du contractant est limitée à la valeur de la facture de la commande, ou du moins à la partie de la commande sur laquelle porte la responsabilité.
En cas de mission d'une durée supérieure à six mois, la responsabilité est, contrairement à ce qui est stipulé au paragraphe 2 du présent article, encore limitée au montant de la facture due pour les six derniers mois.
Si des dommages sont causés à des personnes ou à des biens par ou en relation avec l'exécution de services par le contractant ou autrement, pour lesquels le contractant est responsable, cette responsabilité sera limitée au montant payé dans le cadre de l'assurance responsabilité générale souscrite par le contractant, y compris la franchise supportée par le contractant en relation avec cette assurance.
Toute responsabilité du contractant en cas de manque à gagner ou de toute autre perte indirecte ou consécutive, de quelque nature que ce soit, est expressément exclue.

Article 12.

Annulation/résiliation de l'accord

Le contractant aura le droit d'annuler un cours, une formation, une supervision ou un programme de coaching ou de refuser la participation d'un client ou du coaché désigné par le client sans en indiquer les raisons, auquel cas le client aura droit au remboursement de la totalité du montant payé au contractant.
Le client d'un cours, d'une formation, d'un accompagnement ou d'un programme de coaching a le droit d'annuler sa participation à un cours, une formation, un accompagnement ou un programme de coaching ou la mission qui lui a été confiée par lettre recommandée.
L'annulation de la mission par le client peut se faire sans frais jusqu'à quatre semaines avant le début du cours, de la formation, de l'accompagnement ou du programme de coaching. En cas de non-annulation, le client sera tenu de payer le montant total du cours, de la formation ou du programme de coaching.
n cas d'annulation dans un délai de quatre semaines jusqu'à et y compris une semaine avant le début du cours, de la formation, de l'orientation ou de la trajectoire de coaching, le contractant est en droit de facturer 50% du montant dû et le montant total en cas d'annulation dans un délai d'une semaine. En pratique, une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.
Si le client ou le coaché désigné par le client après le début du cours, de la formation, de l'accompagnement ou du processus de coaching met fin prématurément à sa participation ou ne participe pas d'une autre manière, le client n'aura droit à aucun remboursement, sauf si les circonstances particulières du cas, de l'avis du contractant, justifient le contraire.
Une séance individuelle de conseil ou de coaching peut être annulée ou reportée gratuitement jusqu'à 24 heures avant le début de la séance. En cas d'annulation ou de report dans les 24 heures, le contractant sera en droit de facturer l'intégralité du tarif convenu pour la session, avec un minimum de 65,00 EUR. Si le client ou le coaché désigné ne se présente pas à la séance prévue, les mêmes tarifs seront appliqués.
Si l'une des parties manque fondamentalement à ses obligations et, après avoir été expressément rappelée par l'autre partie, ne satisfait pas à cette obligation dans un délai raisonnable, l'autre partie est autorisée à résilier le contrat sans que la partie qui résilie doive une quelconque indemnité à la partie défaillante. Les prestations livrées jusqu'à la résiliation sont payées selon les modalités convenues.

Article 13.

Données personnelles

En concluant un accord avec le contractant, le contractant est autorisé à traiter automatiquement les données personnelles obtenues dans le cadre de l'accord. Le contractant n'utilisera ces données personnelles que pour ses propres activités et dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée.

Article 14.

Résolution des litiges

Tout accord entre le contractant et le client est régi par le droit néerlandais.
Les litiges découlant des conventions auxquelles s'appliquent les présentes conditions et qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal de sous-district sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel le contractant a son siège social. Les présentes conditions générales sont établies le 13-9-2018.